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Assemblée nationale
Modifications de l’article 1er
CDI et emplois précaires
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Amendements rédactionnels : n° 3 ADOPTE, n° 5 et 18 (ces deux derniers sont identiques) ADOPTES, n° 26 ADOPTE, n° 99 REJETE
Conserver l’article actuel du Code du travail selon lequel "Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée" (n° 33 RETIRE, n° 96 REJETE).
Préciser que (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 2
Période d’essai
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
amendements rédactionnels : n° 7 ADOPTE, n° 8 ADOPTE, n° 137 RETIRE
Supprimer cet article (n° 39 REJETE, n° 100 REJETE)
La loi devrait préciser la finalité de la période d’essai pour l’employeur ("évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience") et (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 3
Ancienneté pour l’indemnité complémentaire de maladie
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Préciser le mode de calcul de l’ancienneté comme incluant toutes les périodes de travail effectuées dans la même entreprise, et non la durée du contrat en cours seulement (n° 52 REJETE).
Introduire dans la loi la réduction du délai de carence pour l’octroi de l’indemnité complémentaire de (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 4, 1° et 2°
Motivation du licenciement
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
Amendement rédactionnel > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 4, 3°
Indemnité légale de licenciement
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Amendements rédactionnels : n° 9 ADOPTE
Inscription dans la loi de la majoration de l’indemnité à partir de 10 ans d’ancienneté (n° 57 REJETE).
L’ANI comme le projet de loi laissent planer le doute sur le maintien de cette majoration (1/15e de mois SUPPLEMENTAIRE par année d’ancienneté à (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 4, 4°
Solde de tout compte libératoire
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Suppression de cet article (n° 58 REJETE, n° 106 REJETE)
Il s’agit de maintenir le délai normal de contestation des salaires à 58 années à la place du dispositif de l’ANI et du projet de loi qui aboutit à la réduire à 6 mois après la signature du solde de tout compte, et à condition d’avoir (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 5
Rupture conventionnelle
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Amendements rédactionnels : n° 19 RETIRE, n° 10 ADOPTE, n° 146 RETIRE
Remarque : l’amendement n° 19 opère une modification rédactionnelle significative en supprimant la référence à l’interdiction d’imposer une rupture conventionnelle.
Supprimer la rupture conventionnelle (n° 59 NON SOUTENU, n° (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 6
CDD à objet défini
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Amendements rédactionnels : n° 11 ADOPTE, 20 et 20 rect. RETIRE, 13 ADOPTE, 21 ADOPTE(ces deux derniers amendements sont identiques), 15 ADOPTE
Préciser que l’indemnité de rupture de 10% de la rémunération totale brute n’est due qu’aux salariés lorsque l’employeur rompt le contrat à sa date (...) > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 7
Fonds patronal facultatif pour l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
Amendement rédactionnel > suite
Assemblée nationale
Modifications de l’article 8
Portage salarial
mardi 29 avril 2008
par Aurianne
En bref
Préciser que le contrat de portage salarial est un contrat de travail (n° 22 REJETE)
Interdiction de mentionner au contrat de portage une clause d’exclusivité par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une autre activité (n° 23 REJETE).
Un accord de branche étendu doit (...) > suite
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